Lettre Circulaire rappelant les modalités d'approvisionnement en produits pharmaceutiques dans les formations sanitaires publiques et privées
Année 2024
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LETTRE-CIRCULAIRE
N°D36-02/LC/MINSANTE/SG/DPML du 16 Janvier 2024
Le Ministre de la Santé Publique
A
Mesdames et Messieurs
les Pharmaciens responsables des sociétés de distribution des produits pharmaceutiques
Il m'a été donné de constater, et ceci pour le déplore, que des établissements privés de distribution en gros des produits pharmaceutiques se livrent à l'approvisionnement de formations sanitaires publiqes et privées, en marge es dispositions réglementaires en vigueur.
Pour rappel, l'Arrêté N°3827/MINSANTE du 05 Décembre 2018 définissant le modalités d'approvisionnement des formations sanitaires n médicaments essentiels et autres produits pharmceutiques, dispose que les formation sanitaires visées sont tenues de s'approvisionner prioritairement en médicaments présentés sous forme générique. Elles sont par ailleurs astreintes au respect de la catégorisation présentée dans la Liste Nationale des Médicaments Essentiels dans le cadre de la sélection des produits qu'elles gèrent.
En effet, le non respect de ces directives qui engage par voie de conséquence la responsabilité des établissements de distribution en gros des produits pharmaceutiques, est de nature à désorganiser le système de santé en général,et le système national dapprovisionnement en médicament en particulier. De même, il contribue aux ruptures de stocks observées dans certains points de prestation de services, ainsi qu'à la dérégulation des rix d'achat des médicaments, et à la concurrence déloyale faite à l'activité du pharmacien dans chaque division.
Par conséquent, je vous enjoins à mettre fin, sans délai, à ces mauvaises pratiques sous peine de sanctions de divers ordres, prévues par la réglementation en vigueur.
Mes services techniques compétents sont chargés de veiller au strict respect des présentes directives, auxquelles j'attache un grand prix./-
Dr MANAOUDA MALACHIE