Lettre Circulaire rappelant le processus d'approvisionnement en médicaments des formations sanitaires publiques et privées
LETTRE-CIRCULAIRE
N°D36-03/LC/MINSANTE/SG/DPML du 16 Janvier 2024
Le Ministre de la Santé Publique
A
- Mesdames et Messieurs les Délégués Régionaux de la Santé Publique ;
- Les Responsables des formations sanitaires publiques et privées ;
- Les Pharmaciens responsables des formations sanitaires publiques et privées.
Il m'a été donné de constater que certaines formations sanitaires continuent de se livrer à de mauvaises pratiques, notamment l'approvisionnement en marge des dispositions de l'Arrêté N°3827/MINSANTE du 05 Décembre 2018 définissant les modalités d'approvisionnement des formations sanitaires en médicaments essentiels et autres produits pharmaceutiques, de la Lettre circulaire N°D36-28/MINSANTE/SG/DPML du 17/07/2019 relative aux attributions du pharmacien dans les formations sanitaires publiques et privées, de la Liste Nationale des Médicament Essentiels par niveau pyramidal t l'acquisition de médicaments de spécialités, sans autorisation préalable e l'autorité compétente.
Ces pratiques récurrentes observéesdans les formations sanitaires sont contrares à la Politique Pharmaceutique Nationale (PPN) en général et au Système National d'Approvisionnement en Médicaments en particulier. Aussi, elles participent aux ruptures de stocks observées dans certains points de prestation des services, de même qu'à la dérégulation du prix de vente des médicaments au bénéfice des populations et à la concurrence déloyale au sein des diverses divisions de l'activité pharmaceutique.
Au regard de tout ce qui précède, je vous instruis de mettre fin à ces pratiques sous peine de sanction de divers ordres, prévues par la réglementation en vigueur.
Mes services techniques compétents sont chargés de veiller au strict respect des présentes directives, auxquelles j'attache un grand prix./-
Dr MANAOUDA MALACHIE