Lettre Circulaire N°D36-58 LC/MINSANTE/SG/DPML du 29 Juin 2022 relative à l'approvisionnement des formations sanitaires publiques
Année 2022
Clics : 161
Lettre Circulaire N°D36-58 LC/MINSANTE/SG/DPML du 29 Juin 2022
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE
ONU
Mesdames et Messieurs
Les Directeurs des établissements de distribution en gros des médicaments
Les Directeurs des établissements de distribution en gros des dispositifs médicaux
comme
Approvisionnement des formations sanitaires publiques
Il m'a été donné de constater certaines dérives dans le circuit normal d'approvisionnement des formations sanitaires publiques, notamment la distribution directe de vos produits par vos soins aux pharmacies des formations sanitaires pertinentes du secteur public.
Au regard des conséquences néfastes de ces mauvaises pratiques qui non seulement entraînent la vente illicite des médicaments mais aussi désorganisent le marché.
J'ai l'honneur de vous rappeler que, conformément à la réglementation en vigueur, les établissements de distribution en gros des médicaments et des dispositifs médicaux munis d'un agrément et d'un certificat de bonnes pratiques de distribution en cours de validité, sont autorisés à approvisionner :
- les Centrales d'achat privées à mais non lucrative ;
- les pharmacies des Formations sanitaires privées ;
- les pharmacies d'officine ;
- et le cas échéant, les Fonds Régionaux de Promotion de la Santé (FRPS)
En conséquence, l'approvisionnement des pharmacies des formations sanitaires relevant du secteur public leur est strictement interdit.
Tout contrevenant aux dispositions présentes pour lesquelles je tiens au strict respect s'expose aux sanctions de divers ordres prévus par la réglementation./-
Docteur MANAOUDA MALACHIE