Dispositions à respecter dans le cadre de l’importation des produits pharmaceutiques titulaires d’une Autorisation de Mise sur le Marché Camerounais

Année 2019 Clics : 136

ammpubLettre Circulaire N°D36-36 LC/MINSANTE/SG/DPML du 09 Août 2019 portant Dispositions à respecter dans le cadre de l'importation des produits pharmaceutiques titulaires d'une Autorisation de Mise sur le Marché Camerounais.

Destinataires :

  • Mesdames et Messieurs les Directeurs des Etablissements de distribution en gros des produits pharmaceutiques ;
  • Mesdames et Messieurs les Directeurs des Etablissements de distribution en gros des dispositifs médicaux ;
  • Mesdames et Messieurs les Promoteurs des Agences de Promotion des produits pharmaceutiques ;
  • Mesdames et Messieurs les Représentants des Laboratoires pharmaceutiques au Cameroun.

 

    L'accessibilité géographique et financière des médicaments et dispositifs médicaux de qualité est une priorité de la Politique Pharmaceutique Nationale. A cet effet, le Ministre de la Santé Publique à travers ses services compétents, examine les dossiers de demande d'homologation puis délivre après avis favorable de la Commission Nationale du Médicament, des Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) aux produits respectant les exigences réglementaires en matière de qualité, d'efficacité et d'innocuité. Cependant, il m'a été donné de constater que certains gros répartinistes font enregistrer des produits au Cameroun et dès lors se prévalent l'exclusivité d'importation et de distribution desdits produits supportant ainsi les autres d'importer ces derniers. Cette situation de monopole est de nature à accroître les ruptures de stock et à augmenter la sollicitation de nouvelles demandes d'AMM pour des médicaments pourtant déjà disponibles sur le marché.

 

Ainsi ai-je l'honneur de vous convier dorénavant à respecter les dispositions suivantes :

  • Les demandeurs d'AMM doivent être uniquement des laboratoires fabricants de produits pharmaceutiques ;
  • Une fois qu'un produit est titulaire d'une AMM, tout grossiste agréé par le Ministère de la Santé Publique peut importer (après obtention d'un Visa Technique), et distribuer ledit produit sur l'ensemble du territoire national ;
  • Il est strictement interdit à tout laboratoire titulaire d'AMM de passer des contrats d'exclusivité d'importation ou de distribution avec un ou des établissements grossistes locaux ;
  • Les laboratoires demandeurs d'AMM doivent s'engager sur l'honneur à vendre leurs produits à tout grossiste répartiteur agréé par le Ministre de la Santé Publique ;
  • Tout établissement de vente en gros des produits pharmaceutiques doit distribuer au moins 50 % des produits de la Liste Nationale des Médicaments Essentiels .

Les contrevenants feront l'objet de sanctions pouvant aller jusqu'au retrait de leurs AMM.

J'attache du prix au strict respect de ces dispositions.

Yaoundé, le 09 Août 2019
Le Ministre
Dr MANAOUDA Malachie

Téléchargez la Lettre circulaire ici (Pdf; 333Ko).