Lettre Circulaire du 17 juillet 2019 relative aux irrégularités constatées dans le secteur de la promotion / visite médicale au Cameroun
Lettre Circulaire N° D36-26/LC/MINSANTE/SG/DPML du 17 juillet 2019 relative aux irrégularités constatées dans le secteur de la promotion / visite médicale au Cameroun.
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LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE
A
- Les Délégués Régionaux de la Santé Publique ;
- Les Directeurs des Formations Sanitaires publiques et privées;
- Les Promoteurs des Agences de Promotion des produits pharmaceutiques ;
- Les Visiteurs Médicaux .
Il m'a été donné de constater que des Visiteurs Médicaux et certaines Agences de Promotion médicale se livrent à des activités illégales de distribution des produits pharmaceutiques notamment les psychotropes, stupéfiants et les produits d'anesthésie, ceci ne pertinent pas de leurs domaines d'activités.
A cet effet, j'ai l'honneur de vous rappeler les dispositions des articles 13 et 57 de la Loi 90/035 du 10 août 1990 portant exercice et organisation de la profession de pharmacien qui énonce clairement le principe du monopole du pharmacien et impliquant de ce fait que toute Agence de Promotion :
- Soit agréé et régulièrement à jour;
- Fasse recours à une structure de distribution en gros des produits pharmaceutiques régulièrement agréée pour l'importation des échantillons médicaux.
Aussi ai-je l'honneur de porter à votre connaissance les obligations en matière de promotion et visite médicale au Cameroun ainsi qu'il suit :
- Seule l'importation des échantillons des molécules neuves ayant obtenu une Autorisation de Mise sur le Marché est autorisée. A cet effet, il ne peut être permis qu'un nombre limité de 100 échantillons par an sur une période de deux (02) ans à compter de la date de délivrance du visa d'importation;
- L'estampillage obligatoire des échantillons à l'encre indélébile (échantillon gratuit ne peut être vendu) ;
- Seuls les modes de publicité suivants sont admis auprès des professionnels de la santé : les prospectus, les fiches d'information, les représentations graphiques, les gadgets et la projection de films pour les seuls professionnels ;
- La tenue d'un registre de distribution des échantillons sur décharges.
Tout en vous rappelant que les Agences de Promotion ne sont pas agréées pour la vente et la distribution des produits pharmaceutiques, je vous invite à mettre fin à ces mauvaises pratiques qui sont de nature à favoriser le trafic, la vente illicite du médicament et le développement du secteur informel.
Dorénavant, vous vous consacrez uniquement aux activités relatives à la promotion de vos produits conformément à l'Agrément qui vous a été délivré, sous peine de la suspension d'Agrément pour les contrevenants. .
J'attache du prix au strict respect de ces dispositions.
Yaoundé, le 17 juillet 2019
Le Ministre
Dr MANAOUDA Malachie
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Amplifications :
- SG/MINSANTÉ ;
- Tout IG/MINSANTE
- DG CENAME/LANACOME;
- DG ANOR
- DG DOUANES (DGD)
- DG Aéroports du Cameroun (ADC)
- DG Port Autonome de Douala (PAD)
- SGS BP: 13144 Douala
- DPML/DOSTS/DLMEP/DPS/DAJC
- Tout DRSP
- CellCom