Convention MINSANTE - ONPC précisant le cadre de mise à disposition de médicaments et autres produits pharmaceutiques dans le SYNAME en vue d'assainir le circuit de distribution des médicaments
Année 2019
Clics : 65
La présente Convention précise le cadre de mise à disposition des médicaments et autres produits pharmaceutiques dans le Système National d'Approvisionnement en Médicaments (SYNAME) en vue d'assainir le circuit de distribution des médicaments et de lutter efficacement contre la vente illicite des produits pharmaceutiques.
Les structures pharmaceutiques du Système d'Approvisionnement en Médicaments (SYNAME), visent :
- les Établissements de fabrication;
- les Centrales d'achats privés à mais non lucratif, les Grossistes répartiteurs, la Centrale Nationale d'Approvisionnement en Médicaments et Consommables Médicaux Essentiels (CENAME) et les Centres d'Approvisionnement Pharmaceutique Provinciaux (CAPP) ou toute autre structure d'approvisionnement public ou parapublique;
- les Officines de pharmacie;
- les Pharmacies des formations sanitaires publiques et privées.
Sont exclues de cette Convention, toutes les structures non agréées par le Ministre de la Santé Publique pour la fabrication, la distribution ou la délivrance au public des médicaments et autres produits pharmaceutiques.
La présente Convention s'applique à toutes les structures pharmaceutiques agréées par le Ministre de la Santé Publique.
Téléchargez la Convention ici. (Pdf; 4,5Mo)