Arrêté conjoint MINSANTE/MINAS du 13 Août 2018 fixant les modalités d'établissement et de délivrance du certificat médical spécial
Année 2018
Clics : 156
Le présent Arrêté fixe les modalités d'établissement et de délivrance du Certificat Médical Spécial.
Le Certificat Médical Spécial est un document officiel délivré exclusivement aux personnes handicapées et indiquant l'origine du handicap, la nature de la déficience, le taux d'incapacité potentielle permanente y afférent et les perspectives d'évolution de la déficience.
Le Certificat Médical Spécial est gratuit.
Yaoundé, le 30 août 2018
Téléchargez l'Arrêté ici (pdf).