Decision N° 0313/D/MINSANTE of 22 February 2023 Setting out the modalities for obtaining technical visas for the import and export of pharmaceutical products.
THE MINISTER OF PUBLIC HEALTH,
Mindful of the Constitution;
Mindful of Law No.90/035 of 10 August 1990 to regulate the practice of the profession of pharmacist in Cameroon;
Mindful of Law No.2016/004 of 18 April 2016 governing external trade in Cameroon;
Mindful of Decree No. 2011/408 of 09 December 2011 to organize the Government;
Mindful of Decree No. 2011/409 of 09 December 2011 to appoint the Prime Minister, Head of Government;
Mindful of Decree No. 2011/410 of 09 December 2011 to form the Government;
Mindful of Decree No.2013/093 of 03 April 2013 to organize the Ministry of Public Health;
Mindful of Decree No.2019j002 of 04 January 2019 to reshuffie the Government;
Mindful Considering service requirements,
HEREBY DECIDES:
Article 1 :- This Decision sets out the modalities for obtaining technical visas for the import and export of pharmaceutical products.
Article 2 :- Les dossiers de demande de visa technique provisoire et de visa technique définitif sont soumis de manière électronique à travers la plateforme des Systèmes d'Informations des Administrations Techniques (SIAT), du Guichet Unique pour les opérations de Commerce Extérieur
(eGUCE), par les établissements de distribution en gros de produits pharmaceutiques agréés par le Ministre chargé de la Santé Publique.
Article 3 :-(1) l'embarquement des produits pharmaceutiques à partir du pays exportateur est subordonné à l'obtention d'un visa technique provisoire, délivré par le Ministre chargé de la Santé Publique.
(2) Les dossiers de demande de visa technique provisoire sont composés ainsi qu'il suit:*
- une copie en cours de validité de l'agrément de distribution en gros de produits pharmaceutiques ou de dispositifs médicaux du demandeur;
- une copie en cours de validité du Certificat de Bonnes Pratiques de Distribution du demandeur;
- une copie de la facture pro-forma des produits pharmaceutiques objets de la demande, cosignée par le responsable de la structure émettrice et par le pharmacien responsable de la structure importatrice ou de son directeur technique;
- le cas échéant, une Autorisation Spéciale d'Importation.
Article 4 :-(1) La soumission des dossiers de demande de visa technique définitif se fait au moment de l'embarquement des marchandises, à partir du pays de provenance.
(2) Les dossiers de demande de visa technique définitif sont composés ainsi qu'il suit:
- une copie du visa technique provisoire;
- une copie en cours de validité du Certificat de Bonnes Pratiques de Distribution du demandeur;
- une copie de la facture définitive, cosignée par le responsable de la structure émettrice et par le pharmacien responsable de la structure importatrice ou de son directeur technique.
Article 5 :-(1) La soumission des dossiers de demande de visa technique d'exportation se fait avant
l'expédition des produits pharmaceutiques concernés.
(2) Les dossiers de demande de visa techniques d'exportation sont composés ainsi qu'il suit:
- une copie en cours de validité de l'agrément du demandeur;
- une copie en cours de validité du Certificat de Bonnes Pratiques du demandeur;
- une copie de la facture pro-forma cosignée par le responsable de la structure émettrice du bon de commande et par le pharmacien responsable de la structure exportatrice ou de son directeur technique,
- le cas échéant, les certificats d'analyses des produits à exporter.
Article 6 :- Les Autorisations Spéciales d'importation sont accordées par le Ministre chargé de la Santé Publique.
Article 7-La demande de visa technique provisoire ou définitif d'importation des médicaments sous contrôle international est soumise à l'obtention préalable d'une Autorisation Officielle d1mportation (AOI).
Article 8 :-La présente Décision sera enregistrée, publiée puis communiquée partout où besoin sera.
