Lettre Circulaire N°D36-58 LC/MINSANTE/SG/DPML du 29 Juin 2022
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE
A
Mesdames et Messieurs
Les Directeurs des établissements de distribution en gros des médicaments
Les Directeurs des établissements de distribution en gros des dispositifs médicaux
a/s
Approvisionnement des formations sanitaires publiques
Il m’a été donné de constater certaines dérives dans le circuit normal d’approvisionnement des formations sanitaires publiques, notamment la distribution directe de vos produits par vos soins aux pharmacies des formations sanitaires relevant du secteur public.
Au regard des conséquences néfastes de ces mauvaises pratiques qui non seulement favorisent la vente illicite des médicaments mais aussi désorganisent le marché.
J’ai l’honneur de vous rappeler que, conformément à la règlementation en vigueur, les établissements de distribution en gros des médicaments et des dispositifs médicaux munis d’un agrément et d’un certificat de bonnes pratiques de distribution en cours de validité, sont autorisés à approvisionner :
- les Centrales d’achat privées à but non lucratif ;
- les pharmacies des Formations sanitaires privées ;
- les pharmacies d’officine ;
- et le cas échéant, les Fonds Régionaux de Promotion de la Santé (FRPS)
En conséquence, l’approvisionnement des pharmacies des formations sanitaires relevant du secteur public leur est strictement interdit.
Tout contrevenant aux présentes dispositions pour lesquelles je tiens au strict respect s’expose aux sanctions de divers ordres prévues par la règlementation./-
Dr MANAOUDA MALACHIE
