Procédures pour les Établissements pharmaceutiques

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Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture et de modification technique ou administrative des établissements pharmaceutiques sont fixés par des Textes de référence. Seuls les dossiers complets seront reçus.

 

Formulaires et procédures pour l'obtention d'un agrément

 

Guides de bonnes pratiques

 

Autres documents d'appui